Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services effectuées sur le site ExcelifyXML, exploité par la SASU To The Rock (SIREN 940 692 874), et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés.

Article 2 - Services proposés

ExcelifyXML propose différentes formules d'abonnement pour accéder au service de transformation XML :

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse. Les entreprises de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation (TVA à 0%). ExcelifyXML se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

• Gratuit : 0€
• VIP mensuel : 19€ TTC/mois
• Enterprise : sur devis
• Pack de crédits : 12€ TTC (achat unique, 10 crédits)

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En utilisant le Service après la souscription, vous reconnaissez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

La renonciation au droit de rétractation nécessite le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, recueilli par une case à cocher lors du processus de paiement. Sans cette acceptation, la commande ne pourra être finalisée.

Article 6 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

ExcelifyXML se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 7 - Disponibilité du Service

ExcelifyXML s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, ExcelifyXML ne garantit pas une disponibilité continue et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non.

Article 8 - Garanties

ExcelifyXML garantit que le Service sera fourni conformément à sa description. En cas de non-conformité, l'Utilisateur pourra :

• Demander la correction du service
• Obtenir une réduction de prix proportionnelle
• Résilier son abonnement en cas de manquement grave

Article 8 bis - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service, ou à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de votre compte et à la facturation.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez privacy@excelifyxml.com.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.

Article 11 - Réclamations

En cas de difficulté dans l'utilisation du service ou de réclamation relative à une commande, contactez d'abord notre support à support@excelifyxml.com. Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@excelifyxml.com